Le cadre juridique tunisien soutient activement la création et le développement d’entreprises innovantes, particulièrement les startups et spin-offs issues de la recherche scientifique, grâce à des dispositifs législatifs comme le Startup Act et des mécanismes spécifiques pour la valorisation de la propriété intellectuelle.

1. Loi Startup Act (Loi n°2018-20)

Adoptée en 2018, la Loi Startup Act établit un cadre réglementaire unique pour favoriser l’innovation et encourager les initiatives entrepreneuriales en Tunisie. Elle vise à positionner les startups comme moteurs de la transformation économique et technologique.

Avantages offerts par le Startup Act :

1. Label "Startup" :
• Reconnaissance officielle attribuée par un comité spécialisé, ouvrant l’accès à des avantages exclusifs.
• Le label est délivré pour une durée maximale de 8 ans.
2. Exonérations fiscales :
• Dispense de l’impôt sur les sociétés et des taxes douanières pour les équipements nécessaires à l’activité.
• Les bénéfices réalisés pendant la période du label ne sont pas soumis à l’impôt.
3. Facilités administratives :
• Simplification des démarches de création d’entreprise et d’enregistrement auprès des autorités compétentes.
• Accès facilité aux services de change pour les startups opérant à l’international.
4. Soutien au financement :
• Accès à des fonds d’amorçage, des lignes de crédit dédiées, et des dispositifs de subvention.
• Possibilité d’obtenir un financement via le Fonds des Startups, un mécanisme dédié au soutien des projets innovants.
5. Congé pour création d’entreprise :
• Les employés du secteur public ou privé peuvent bénéficier d’un congé rémunéré pour lancer leur startup, avec une possibilité de renouvellement annuel.

Éligibilité au Label "Startup" :

• Caractère innovant : L’entreprise doit démontrer l’utilisation de technologies avancées ou une approche novatrice dans son secteur.
• Potentiel de croissance rapide : Le projet doit avoir une capacité avérée à se développer sur les marchés nationaux et internationaux.
• Technologies émergentes : L’activité doit s’appuyer sur l’usage des nouvelles technologies.

2. Décret n°2018-840

Ce décret complète la loi Startup Act en précisant les modalités d’application, les conditions d’octroi du label "Startup", et les critères d’éligibilité. Il organise également le fonctionnement du comité de labellisation.

Rôle du Comité de Labellisation :

• Étudier les demandes et attribuer le label "Startup".
• Vérifier la conformité des projets avec les critères définis.
• Garantir la transparence et l’équité dans le processus de labellisation.

Critères pour obtenir le label "Startup" :

• Innovation : L’activité doit intégrer des aspects technologiques ou des solutions novatrices.
• Structure juridique : L’entreprise doit être une société commerciale constituée en Tunisie, âgée de moins de 8 ans.
• Indépendance : L’entreprise ne doit pas être une filiale d’une société établie ou d’un groupe existant.

3. Propriété Intellectuelle et Savoir-Faire

La protection de la propriété intellectuelle (PI) est un élément fondamental pour les startups et spin-offs, car elle garantit leurs droits exclusifs sur les innovations, favorise leur compétitivité et protège leurs avantages stratégiques.

Services pour la Protection de la PI offerts par le CNRSM :

1. Dépôt de brevets :
• Assistance pour la rédaction et le dépôt des brevets auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI).
• Protection des inventions techniques dans les domaines des matériaux, procédés, et technologies émergentes.
2. Protection des marques et modèles industriels :
• Accompagnement pour enregistrer les marques et logos auprès des autorités compétentes.
• Conseil sur la protection des modèles industriels pour garantir l’exclusivité de leurs designs.
3. Gestion des droits d’auteur :
• Soutien pour la déclaration et la protection des logiciels, algorithmes, et autres créations numériques.
• Protection des bases de données et des contenus créatifs associés aux projets de recherche.
4. Licences et transfert de technologie :
• Assistance dans la négociation et la rédaction de contrats de licence, permettant aux entreprises d'exploiter commercialement des innovations protégées.
• Mise en place d’accords de transfert de technologie pour permettre l’utilisation industrielle des résultats de recherche.
5. Veille et suivi des PI :
• Surveillance continue des évolutions réglementaires et concurrentielles en matière de PI.
• Prévention des contrefaçons et gestion des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle.

Importance de la PI pour les Startups et Spin-offs :

• Avantage concurrentiel : Une propriété intellectuelle protégée renforce la position de l’entreprise sur le marché.
• Attractivité pour les investisseurs : La PI est un atout majeur lors des levées de fonds.
• Expansion internationale : Les brevets et marques protégés permettent une extension sécurisée à l’international.

Instruments juridiques applicables :

• Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique (Loi n°94-36) : Régit les droits de propriété intellectuelle en Tunisie.
• Adhésion aux conventions internationales : La Tunisie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), facilitant la protection des droits à l’international.

Conclusion

Le cadre légal tunisien, renforcé par des dispositifs comme le Startup Act, le décret n°2018-840, et les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, offre un environnement favorable au développement des startups et spin-offs. Grâce à un soutien technique et juridique assuré par des institutions comme le CNRSM, les entrepreneurs peuvent maximiser la valeur de leurs innovations tout en assurant leur protection et leur commercialisation sur des marchés compétitifs.